Avis & législation
Projet de loi n°8296 relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de :
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
4. la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. (6461SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6461SMI)
PDF • 304 Ko
6461_PL_Controle_des_concentrations_Texte.pdf
PDF • 4 Mo